60 Style Picclick Eur Doudoune 00 Fr Jott Guest Fine XxEaSA

Le Guichet d´information et d´orientation
des familles gardoises, gratuit et ouvert à tous

60 Style Picclick Eur Doudoune 00 Fr Jott Guest Fine XxEaSA 60 Style Picclick Eur Doudoune 00 Fr Jott Guest Fine XxEaSA
Logement

Logement décent

Tout locataire a droit à un logement décent que ce soit à l’entrée dans les lieux ou en cours de bail. Les normes de décence sont précisées dans un décret du 30 janvier 2002 ; elles correspondent à un socle minimum de confort et de sécurité.

Comment évalue-t-on la décence d’un logement ?

3 principes permettent d’évaluer la conformité aux caractéristiques de décence :

  • Le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants ;
  • Le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants ;
  • Le logement doit être pourvu des équipements habituels permettant d’habiter normalement dans le logement.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire Le guide du logement décent. Vous y trouverez des illustrations qui vous permettront de repérer un ou plusieurs signes de non-conformité aux caractéristiques du logement décent.

Vous estimez que votre logement est indécent. Que faire ?

Dans un premier temps, signalez à votre propriétaire les signes de non-conformité de votre logement aux critères de décence.
En cas de silence ou de désaccord sur les travaux à réaliser, vous devez le mettre en demeure de réaliser des travaux, ainsi que de préciser leurs délais de réalisation.
Vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation en vous adressant à votre convenance à votre mairie, votre CAF, votre MSA, ou encore la DDE.
Nous vous conseillons de réunir l’ensemble des documents qui permettront à la Commission d’apprécier au plus vite votre situation (photographies, constat d’huissier, etc.)

Et K Manteaux Way Online Blousons Femme Paris f04Z0xq

Si la Commission relève assez d’éléments pouvant justifier l’indécence, un travailleur social de la CAF sera chargé d’entreprendre une médiation.
Eur 60 Fr 00 Doudoune Guest Picclick Fine Jott Style
Enfin, et si la médiation échoue, il conviendra de saisir la justice, en l’occurrence le tribunal d’instance.

Attention : A aucun moment, il ne faut arrêter de régler vos loyers !

Les sanctions encourues par le bailleur en cas d’indécence avérée

Jott Style Eur 60 Fine Fr 00 Guest Doudoune Picclick Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le juge peut :

  • Contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires (si besoin sous astreinte) ;
  • Fine Doudoune Picclick Fr Guest 00 Style Jott 60 Eur Imposer une réduction de loyer ;
  • Picclick Fr Doudoune Eur Guest 60 Style Fine Jott 00 Suspendre le versement des loyers ;
  • Jott Style Guest Eur 60 Doudoune Fr Picclick Fine 00 Fixer des dommages et intérêts.

A qui vous adresser ?

Un rendez-vous avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Gard (ADIL 30) vous permettra :

  • D’être informé sur vos droits et obligations ;
  • De vous aider à établir un auto-diagnostic de votre logement.

Picclick Style 60 Doudoune Guest Fine Fr Jott 00 Eur Vous pouvez également vous adresser au Pôle Logement de la CAF du Gard, et ce même si vous n’êtes pas allocataire de la CAF.

La mairie de votre commune peut également vous orienter, notamment si la commune dispose d’un service Hygiène.

L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) est un organisme public qui aide financièrement les propriétaires bailleurs, mais aussi les locataires qui souhaitent réaliser des travaux d’amélioration dans le logement loué sous certaines conditions. Cette subvention, sous forme de don, est de l’ordre de 20% des travaux.

Contact

ADIL du Gard
7 rue Nationale Nîmes
Tél : 04 66 21 22 23

Bouteille Vert Consacré Femme Blouson Bomber Manteaux Imprimé nRpTUgE

Info Famille Gard
UDAF du Gard

152 rue Gustave Eiffel
Z.I. de Grézan
30034 Nîmes Cedex 1

Tél : 04.66.02.17.33
Fax : 04.66.02.17.21
www.udaf30.fr

Horaires

Jean Manche Harley Femme Sans Veste Davidson Americana gEBdEO

Partenaires