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Dès le dossier reçu par la banque de France, celle-ci désigne automatiquement une banque qui est dans l’obligation d’ouvrir le compte dans un délai de trois jours. Cette dernière offre ainsi aux personnes frappées d’interdit bancaire, les services basiques tels que la consultation de compte, ou encore le paiement par virement ou prélèvement.
À savoir que, les produits non encaissables font référence à ceux qui ne génèrent aucune entrée de trésorerie et les charges non décaissables aucune sortie de trésorerie. En optant pour la méthode de l’EBE, le calcul est réalisé par différence entre les produits encaissables et les charges décaissables dont le résultat s’ajoute à l’EBE pour obtenir la CAF.